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Mais au fait, comment remplir un constat amiable ?

Vie de la Mutuelle | Publié le 16 juin 2021

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En cas d’accident de la circulation, le constat amiable est un document juridique qui permet de décrire les circonstances de l’accident de façon détaillée.

Ce constat doit être bien rempli - parfois alors qu’on est en état de choc ou blessé - car il constitue un élément indispensable pour bénéficier d’une bonne indemnisation, notamment si vous n’êtes pas responsable de l’accident. Votre mutuelle vous guide pas à pas dans la rédaction de ce document.

 

Dans quel délai dois-je envoyer mon constat amiable ?

Pour bénéficier rapidement d’une indemnisation suite à un accident, il est impératif d’envoyer votre constat amiable à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, votre assureur peut faire appel à des témoins pour prouver les circonstances de l’accident.

 

Où trouver son numéro de contrat d’assurance ?

Avant de remplir votre constat amiable, vous devez vous munir du numéro de contrat d’assurance, indispensable pour la prise en charge de votre dossier. Ce numéro peut se trouver sur la carte verte de votre véhicule, sur l’attestation d’assurance ou encore sur votre avis d’échéance. Si toutefois vous ne trouvez pas ce numéro, vous pouvez contacter un de nos conseillers mutualiste par téléphone au 04 75 81 73 90. Un seul interlocuteur s’occupera de votre prise en charge et vous accompagnera tout au long de votre démarche.

NB : Ce numéro est à reporter dans la rubrique 8 « Société d’assurance », et peut comporter plusieurs chiffres.

 

Remplir un constat amiable, étape par étape

  1. Date de l’accident

La première case à remplir sur votre constat amiable est la date et l’heure de votre accident. Essayez d’être le plus précis possible sur l’heure, et utilisez bien le système horaire sur 24 h pour éviter toute confusion (par exemple 14 h 15 et non 2 h 15).

 

  1. Localisation de l’accident

Ensuite, il vous est demandé de remplir la localisation exacte de l’accident. Encore une fois, essayez d’être le plus précis possible sur le lieu de l’accident. Par exemple, si votre accident se situe en ville, donnez le nom de la rue, le nom d’un carrefour, etc. Sur l’autoroute, précisez le numéro de l’autoroute et éventuellement la borne kilométrique. Sur la route, précisez le nom de la nationale ou de la départementale où vous vous trouvez. Pour vous aider, n’hésitez pas à regarder votre localisation sur la carte géographique de votre téléphone portable (Google Maps, Plans, Waze…).

 

  1. Les blessés (même légers)

Cette rubrique ne doit pas être oubliée. Vous avez deux possibilités de réponses :

  • Cochez la case « Non », s’il n’y a que des dégâts matériels.
  • Cochez la case « Oui », s’il y a des blessés, même légers, qu’il soit à l’intérieur ou à l’extérieur des véhicules en collision. Dans ce cas, pensez à contacter rapidement la police ou la gendarmerie.

S’il y a des blessés, il vous sera demandé de remplir leurs coordonnées au verso du constat.

  1. Dégâts matériels

Cette rubrique concerne les dégâts matériels causés sur d’autres véhicules ou objets que votre véhicule et celui avec qui vous êtes entré en collision.

  • Répondez « Oui » à la case « véhicules autres que A et B » si votre accident a touché un ou plusieurs autre(s) véhicule(s).
  • Répondez « Oui » à la case « objets autres que des véhicules » si votre accident a heurté des objets tels qu’un poteau, un panneau, une vitrine, un arbre ou encore un vélo.

Il vous sera demandé plus d’informations complémentaires sur les dégâts matériels au verso de ce document.

 

  1. Les témoins de l’accident

Renseignez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes qui ont vu l’accident (s’il y en a). Ces témoins peuvent être contactés par votre assureur en cas de difficulté. Néanmoins, cela ne sera pas nécessaire si votre constat est dûment rempli et signé par les deux parties.

Attention : les passagers des véhicules impliqués dans l’accident ne sont pas considérés comme des témoins. De ce fait, leur témoignage ne sera pas entendu par l’assureur.

 

Les rubriques 6 à 15 sont à remplir par les deux parties (véhicule A et véhicule B). Si la situation s’envenime, n’hésitez pas à compléter certains éléments (les informations du véhicule) à la place de la personne concernée. Pour en savoir plus, rendez vous à la fin de l’article.

 

  1. Preneur d’assurance/assuré

Dans cette case, vous devez remplir le nom de la personne assurée, c’est-à-dire celle qui a ouvert un contrat à son nom chez l’assureur (attention, le nom peut être parfois différent de celui du conducteur).

 

  1. Véhicule

Dans cette rubrique, vous devez renseigner les informations concernant votre véhicule. Ces informations sont visibles sur la carte grise de votre véhicule.

 

  1. Société d’assurance

Pour compléter cette rubrique, munissez-vous de votre carte verte et si possible de votre attestation d’assurance, et remplissez le maximum d’informations.

  • Soignez votre écriture pour le numéro de contrat car il peut être parfois long et une erreur risquerait de retarder votre prise en charge.
  • Le numéro de carte verte se trouve sur votre carte verte. Il est constitué de la première lettre de votre pays, suivi de trois chiffres permettant d’identifier l’assureur (exemple : F627). La carte verte est valide jusqu’à un mois après la date indiquée.
  • Les dégâts matériels au véhicule sont-ils assurés ? Si vous ne vous souvenez plus, cochez n’importe quelle case, votre assureur vérifiera lui-même les termes du contrat.

 

  1. Conducteur

Remplissez les coordonnées de la personne qui était au volant au moment de l’accident (elle peut être différente de la personne propriétaire du véhicule).

Cas particulier : dans le cadre de la conduite accompagnée, c’est l’accompagnateur qui est le conducteur du véhicule, et non le jeune au volant.

 

  1. et 11. Décrivez les dégâts visibles sur votre véhicule

Indiquez le point de choc de l’accident sur votre véhicule par une flèche. Et précisez dans la case 11 les informations supplémentaires (par exemple pare-chocs avant, aile avant droite, etc.)

 

      12.  Partie circonstances

Cette partie demande une attention particulière. Vous devez cocher les cases qui permettent de préciser les circonstances de l’accident. Veillez à bien cocher les cases de la partie correspondant à votre véhicule. Par exemple, si vous êtes le véhicule A, ne cochez que les cases de gauche.

Toutefois, si aucune case ne correspond à la situation de l’accident, n’en cochez aucune et expliquez la situation par vos propres mots dans la case 14 « Mes observations ». Essayez d’être le plus précis possible car chaque détail compte.

 

        13. Croquis

Essayez de dessiner le plus clairement possible la situation de l’accident. Vous devez faire apparaître si possible :

  • Les voies, les flèches directionnelles au sol, les lignes continues et discontinues
  • Le nom des rues et des routes
  • Les panneaux de signalisation, les feux tricolores, les stops et les cédez-le-passage.
  • Les véhicules et leur emplacement pendant l’accident, avec une précision sur le sens de leur direction.

 

      14. Mes observations

Ajoutez dans cette rubrique toutes informations complémentaires pouvant expliquer les circonstances de l’accident.

 

       15. Signature des conducteurs

Enfin, dans cette dernière rubrique n’oubliez pas de signer après avoir relu attentivement votre constat amiable. La signature fait preuve d’accord entre les deux parties. Une fois le document signé vous ne pourrez plus revenir en arrière. Dans le cas où vous êtes en désaccord avec l’autre partie, ne signez pas le document, et précisez dans la rubrique 14 votre point de vue. Pensez également à noter les témoins, ils peuvent vous être utile dans le jugement de votre situation.

Rappel : les passagers des véhicules impliqués dans l’accident ne sont pas considérés comme des témoins. De ce fait, leur témoignage ne sera pas entendu par l’assureur.

 

Que faire si l’autre partie ne veut pas remplir le constat amiable ?

Il est possible que lors d’un accident, la personne impliquée prenne la fuite et refuse de compléter ou de signer le constat amiable. Vous ne pouvez pas la contraindre à cela, et dans ce cas vous pouvez compléter à sa place certains éléments du constat :

  • Complétez la partie 7 « Véhicule » en notant la plaque d’immatriculation et le modèle du véhicule concerné.
  • Ajoutez les coordonnées des témoins de l’accident.
  • Prenez des photos de l’accident sous différents angles
  • Indiquez dans la rubrique 14 « Mes observations » que la personne a pris la fuite ou refuse de remplir le constat.
  • Enfin, remplissez tout de même votre part du constat amiable et signez-le.

En cas de délit de fuite, vous pouvez porter plainte contre X au commissariat de police ou auprès de la gendarmerie.

 

A vos côtés, pour suivre vos démarches

Pour suivre votre démarche de prise en charge suite à un accident, vous pouvez consulter votre espace adhérent via l’appli en ligne Mutuelle Samir. Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre constat amiable, vous disposez d’une assistance 24 h/24, 7 j/7 comprise dans votre contrat d’assurance Auto. Il vous suffit de contacter le numéro figurant sur votre carte verte Mutuelle Samir.

Et si vous n’êtes pas encore assuré chez nous, pensez à l’assurance auto Mutuelle Samir. En tant qu’adhérent santé, vous bénéficiez d’offres privilégiées.

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Téléchargez votre constat amiable ici

 

Exemple de constat amiable :


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